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Des recours possibles

Du juge à la commission de surendettement

Saisine du juge d'instance

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec l'établissement de crédit, le consommateur en difficulté peut encore solliciter du juge d'instance un délai de grâce pendant lequel les échéances sont suspendues. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d'un avocat. Au regard de la situation financière de l'emprunteur, le juge va décider d'accepter ou non sa requête. Des délais ont été accordés par les juges lorsque l'emprunteur a fait l'objet d'un licenciement ou que ses difficultés financières sont liées à des problèmes de santé. Le report des échéances est fixé à 2 ans maximum. Au terme de ce délai, les échéances reportées doivent être payées selon les modalités fixées par le juge.

Saisine de la commission de surendettement

Si l'octroi d'un délai de grâce n'est pas suffisant pour lui permettre de régler ses difficultés financières, l'emprunteur peut saisir la commission de surendettement. Il doit, pour cela, déposer une « déclaration de surendettement » au secrétariat de la commission qui siège au comptoir départemental de la Banque de France. S'il est de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sa demande sera examinée.

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