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Un crédit affecté à un achat

En quoi cela consiste-t-il ?

Il s'agit d'un crédit accordé pour financer un bien (voiture, électroménager...) ou un service (voyage...) déterminé. Il se différencie en cela du prêt personnel qui permet au consommateur d'utiliser l'argent emprunté comme bon lui semble. Il est impératif de bien préciser, dans le contrat, le bien ou la prestation que le crédit est destiné à financer. Ces crédits sont souvent proposés dans les magasins de meubles, d'électroménager, par les concessionnaires automobiles. Ce crédit est souvent plus cher qu'un prêt personnel « classique » car le commerçant touche une commission dessus.

Lien de dépendance

Un lien de dépendance étroit est établi entre l'achat et le contrat de prêt. Ainsi, l'annulation de l'achat entraîne d'office celle du prêt et réciproquement. La destination de l'argent prêté ne peut pas être modifiée et les fonds ne peuvent donc pas servir à autre chose que ce que prévoit le crédit. Au moment de l'achat, si le consommateur envisage de le régler au moyen d'un crédit, il doit impérativement demander au vendeur de le mentionner expressément sur le bon de commande. L'achat est alors conditionné à l'obtention du crédit. De même, l'organisme prêteur doit indiquer dans l'offre de prêt: le bien ou la prestation financé par le crédit ; le montant, le taux et les conditions de remboursement. Une fois l'offre préalable signée, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours (14 jours si le contrat a été conclu à distance, par exemple sur Internet). Pendant ce laps de temps, il peut se rétracter sans avoir à se justifier. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable de prêt et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

Conséquences du lien de dépendance

L'annulation du crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas: rétractation dans le délai de réflexion de 7 jours, bien non livré, prestation non exécutée. Réciproquement, si l'organisme refuse le contrat de prêt ou si l'emprunteur se rétracte, l'achat est annulé.

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